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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 13 mai 2021
Version en vigueur du 13 mai 2021 au 10 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les organismes agréés en application de l'article L. 120-30 perçoivent une aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne prévue à l'article L. 120-14 . Le montant de l'aide pour chaque personne volontaire ayant souscrit un engagement de service civique est fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget. L'aide fait l'objet d'un versement unique, au terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission. L'aide est subordonnée à la délivrance effective de la formation civique et citoyenne à la personne volontaire.
Nouvelle version :
Les organismes agréés en application de l'article L. 120-30 perçoivent une aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne prévue à l'article L. 120-14 . Le montant de l'aide pour chaque personne volontaire ayant souscrit un engagement de service civique est fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget. L'aide
Ajout : servie au titre du volet théorique de la formation
fait l'objet d'un versement unique,
Suppression : au
Ajout : après
Ajout : le
terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission.
Suppression : L'aide
Ajout : Si
Ajout : la formation n'a pas eu lieu ou que l'organisme agréé ne peut justifier de sa réalisation effective par la personne volontaire, le montant de l'aide
est
Suppression : subordonnée
Ajout : recouvré
Ajout : ou compensé a due concurrence par l'organisme mentionné
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : délivrance
Ajout : R.
Suppression : effective
Ajout : 121-50.
Ajout : L'aide servie au titre
de la
Suppression : formation
Ajout : réalisation
Suppression : civique
Ajout : de
Ajout : l'unité d'enseignement “ Prévention
et
Suppression : citoyenne
Ajout : secours
Suppression : à
Ajout : civiques
Ajout : de niveau 1 ” est versée après réalisation effective de
la
Ajout : formation par la
personne volontaire
Ajout : , sous réserve pour l'organisme agréé d'en justifier