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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 mars 2012 au 9 avril 2022
Version en vigueur depuis le 9 avril 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les percepteurs de péage acceptent, sans discrimination, tout prestataire du service européen de télépéage demandant à fournir ce service dans les secteurs de service européen de télépéage sous leur responsabilité dès lors que celui-ci respecte les conditions générales énoncées dans la déclaration de secteur de service européen de télépéage visée à l'article R. * 119-14. Les percepteurs de péage tiennent une liste, aisément accessible au public sur leur site internet, de tous les prestataires du service européen de télépéage avec lesquels ils ont passé un contrat.
Nouvelle version :
Les Ajout : prestataires de services de péage transmettent aux percepteurs de Ajout : péages les informations qui leur sont nécessaires pour calculer et appliquer le
péage
Suppression : acceptent,
Ajout : aux
Suppression : sans
Ajout : véhicules
Suppression : discrimination,
Ajout : des
Suppression : tout
Ajout : usagers
Suppression : prestataire
Ajout : avec
Suppression : du
Ajout : lesquels
Suppression : service
Ajout : ils
Suppression : européen
Ajout : sont
Ajout : liés par contrat ou les informations nécessaires pour leur permettre
de
Suppression : télépéage
Ajout : vérifier
Suppression : demandant
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : calcul
Suppression : fournir
Ajout : du
Suppression : ce
Ajout : péage
Suppression : service
Ajout : appliqué
Suppression : dans
Ajout : aux
Suppression : les
Ajout : véhicules
Suppression : secteurs
Ajout : des
Ajout : usagers. Dans le cas où des montants
de
Suppression : service
Ajout : péage
Suppression : européen
Ajout : sont
Ajout : en attente
de
Suppression : télépéage
Ajout : paiement
Suppression : sous
Ajout : suite
Suppression : leur
Ajout : à
Suppression : responsabilité
Ajout : un
Suppression : dès
Ajout : passage
Suppression : lors
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : véhicule
Suppression : celui-ci
Ajout : sans
Suppression : respecte
Ajout : détection
Ajout : par
les
Suppression : conditions
Ajout : équipements
Suppression : générales
Ajout : du
Suppression : énoncées
Ajout : système
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : péage
Suppression : déclaration
Ajout : électronique,
Ajout : les prestataires
de
Suppression : secteur
Ajout : services
de
Suppression : service
Ajout : péage
Suppression : européen
Ajout : communiquent
Ajout : aux percepteurs
de
Suppression : télépéage
Ajout : péages
Suppression : visée
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : numéro
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : R.
Ajout : compte
Suppression : *
Ajout : de
Suppression : 119-14
Ajout : rattachement concerné sous réserve de l'accord préalablement enregistré du titulaire du certificat d'immatriculation
.
Suppression : Les
Ajout : Ces
Suppression : percepteurs
Ajout : données
Ajout : sont transmises aux fins
de
Suppression : péage
Ajout : rattachement
Suppression : tiennent
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : montant
Suppression : liste,
Ajout : du
Suppression : aisément
Ajout : péage
Suppression : accessible
Ajout : dû
au
Suppression : public
Ajout : compte
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : leur
Ajout : titulaire
Suppression : site
Ajout : du
Suppression : internet,
Ajout : contrat.
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : tous
Ajout : données
Suppression : les
Ajout : transmises
Suppression : prestataires
Ajout : sont
Ajout : conservées pendant le temps nécessaire à l'instruction