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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles D. 174-19 à D. 174-21 du code de la construction et de l'habitation.
Version en vigueur du 22 avril 2012 au 1 juillet 2021
Cartographie jurisprudentielle
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