Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 mars 2012
Texte intégral
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.
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Version en vigueur depuis le 14 mars 2012
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.