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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mars 2012 au 15 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur proposition de la commission consultative mentionnée au chapitre II du présent titre.
Nouvelle version :
Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur proposition de la commission ~~Suppression : consultative~~Ajout : supérieure Ajout : du Conseil d'Etat

mentionnée au chapitre II du présent titre.