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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 juin 2021 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque année, au moins un fonctionnaire ou magistrat ayant exercé, pendant une durée de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, peut être nommé au grade de maître des requêtes. La nomination prévue au présent article est prononcée sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section. Il n'est pas tenu compte de ces nominations pour l'application de l'article L. 133-4 .
Nouvelle version :
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Suppression : maître des requêtes. La nomination prévue au présent article est prononcée sur