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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
43 mots ajoutés61 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Chaque année,Ajout : Les Suppression : auAjout : maîtres Suppression : moinsAjout : des Suppression : unAjout : requêtes Suppression : fonctionnaireAjout : en Suppression : ouAjout : service Suppression : magistratAjout : extraordinaire ayant exercé,
Suppression :
Ajout : leurs fonctions
pendant une durée de quatre ans,
Suppression : les fonctions de
Ajout : sous
Suppression : maître
Ajout : réserve
Suppression : des
Ajout : qu'ils
Suppression : requêtes
Ajout : soient
Suppression : en
Ajout : âgés
Suppression : service
Ajout : d'au
Suppression : extraordinaire,
Ajout : moins
Suppression : peut
Ajout : trente-cinq
Suppression : être
Ajout : ans
Suppression : nommé
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : qu'ils
Suppression : grade
Ajout : justifient
de
Suppression : maître des requêtes. La nomination prévue au présent article est prononcée sur
Ajout : dix
Suppression : proposition
Ajout : ans
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : vice-président
Ajout : services
Suppression : du
Ajout : publics
Suppression : Conseil
Ajout : effectifs,
Suppression : d'Etat
Ajout : peuvent
Suppression : délibérant
Ajout : être
Suppression : avec
Ajout : nommés
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : présidents
Ajout : grade
de
Suppression : section. Il
Ajout : maître
Suppression : n'est
Ajout : des
Suppression : pas
Ajout : requêtes
Suppression : tenu
Ajout : sur
Suppression : compte
Ajout : proposition
de
Suppression : ces nominations
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : commission
Suppression : l'application
Ajout : mentionnée
Suppression : de
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 133-4
Ajout : 113-12-3
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