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Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 1 août 2018
Version en vigueur depuis le 1 août 2018
- Alinéa modifié. Ancienne version : Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12 . La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.Nouvelle version :
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12 .
Suppression : La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.