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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %

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21 mots ajoutés195 mots supprimés

Version en vigueur du 1 mai 2012 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Sont punies des mêmes peines la détention, la mise à la disposition de tiers, l'installation et l'exploitation de ces appareils sur la voie publique et ses dépendances, dans des lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, mêmes privées, de ces lieux publics ainsi que l'exploitation de ces appareils ou leur mise à disposition de tiers par une personne privée, physique ou morale, dans des lieux privés. Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. SontAjout : Est Suppression : puniesAjout : puni des Suppression : mêmes peines Suppression : la détention, la miseAjout : prévues à Suppression : la disposition deAjout : l'article Suppression : tiers,Ajout : L. Suppression : l'installationAjout : 324-1 Suppression : etAjout : le Suppression : l'exploitationAjout : fait de Suppression : ces appareils sur la voie publique et ses dépendances, dans des lieux publics ou ouverts au publicAjout : ne Suppression : etAjout : pas Suppression : dansAjout : respecter les Suppression : dépendances, mêmes privées,Ajout : conditions de Suppression : ces lieux publics ainsiAjout : l'autorisation Suppression : queAjout : pour l'exploitation Suppression : de ces appareils ou leur mise à disposition de tiers par une personne privée, physique ou morale, dans des Suppression : lieux privés. Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux appareils de jeux Suppression : dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gainAjout : mentionnés Suppression : enAjout : à Suppression : espècesAjout : l'article Suppression : ouAjout : L. Suppression : enAjout : 320-6 Suppression : nature.