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Version en vigueur du 28 février 2018 au 1 juin 2019
Version en vigueur du 1 juin 2019 au 21 juin 2019
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Au titre II : les articles L. 322-1, L. 322-2 , L. 322-2-1 , L. 322-7 , L. 323-1 à L. 324-1 , les alinéas 1 et 2 de l'article L. 324-2 , les articles L. 324-3 à L. 324-9 ; 3° Au titre III : les articles L. 332-1 , L. 333-1 , L. 334-1 et L. 334-2 .
    Nouvelle version :

    Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de Ajout : l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° Suppression : 2018-133Ajout : 2018-493 du Suppression : 26Ajout : 20 Suppression : févrierAjout : juin 2018 Suppression : portantAjout : relative Suppression : diversesAjout : à Suppression : dispositionsAjout : la Suppression : d'adaptationAjout : protection Suppression : auAjout : des Suppression : droitAjout : données Ajout : personnelles et portant modification de Suppression : l'UnionAjout : la Suppression : européenneAjout : loi Suppression : dansAjout : n° Suppression : leAjout : 78-17 Suppression : domaineAjout : du Suppression : deAjout : 6 Ajout : janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la Suppression : sécuritéAjout : protection des données à caractère personnel, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Au titre II : les articles L. 322-1, L. 322-2 , L. 322-2-1 , L. 322-7 , L. 323-1 à L. 324-1 , les alinéas 1 et 2 de l'article L. 324-2 , les articles L. 324-3 à L. 324-9 ; 3° Au titre III : les articles L. 332-1 , L. 333-1 , L. 334-1 et L. 334-2 .