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Version en vigueur du 1 juin 2019 au 21 juin 2019
Version en vigueur du 21 juin 2019 au 1 janvier 2020
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Au titre II : les articles L. 322-1, L. 322-2 , L. 322-2-1 , L. 322-7 , L. 323-1 à L. 324-1 , les alinéas 1 et 2 de l'article L. 324-2 , les articles L. 324-3 à L. 324-9 ; 3° Au titre III : les articles L. 332-1 , L. 333-1 , L. 334-1 et L. 334-2 .
    Nouvelle version :

    Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° Suppression : 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493Ajout : 2019-610 du Suppression : 20Ajout : 19 juin Suppression : 2018 relative à la protection des données personnelles etAjout : 2019 portant Suppression : modificationAjout : harmonisation de la Suppression : loi n° 78-17Ajout : terminologie du Suppression : 6 janvier 1978Ajout : droit Suppression : relativeAjout : de Suppression : àAjout : l'armement Suppression : l'informatique,Ajout : dans Suppression : auxAjout : le Suppression : fichiersAjout : code Suppression : etAjout : de Suppression : auxAjout : la Suppression : libertésAjout : défense et Suppression : diversesAjout : le Suppression : dispositionsAjout : code Suppression : concernantAjout : de la Suppression : protection des données à caractèreAjout : sécurité Suppression : personnelAjout : intérieure, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Au titre II : les articles L. 322-1, L. 322-2 , L. 322-2-1 , L. 322-7 , L. 323-1 à L. 324-1 , les alinéas 1 et 2 de l'article L. 324-2 , les articles L. 324-3 à L. 324-9 ; 3° Au titre III : les articles L. 332-1 , L. 333-1 , L. 334-1 et L. 334-2 .