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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

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Version en vigueur du 26 janvier 2022 au 26 janvier 2023
Version en vigueur du 26 janvier 2023 au 3 août 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14 et L. 324-16 ; 3° Au titre III : les articles L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1 et L. 334-2.
    Nouvelle version :

    Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2022-52Ajout : 2023-22 du 24 janvier Suppression : 2022 relative àAjout : 2023 Suppression : laAjout : d'orientation Suppression : responsabilitéAjout : et Suppression : pénaleAjout : de Suppression : etAjout : programmation Suppression : àAjout : du Suppression : laAjout : ministère Suppression : sécuritéAjout : de Suppression : intérieureAjout : l'intérieur, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14 et L. 324-16 ; 3° Au titre III : les articles L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1 et L. 334-2.