Article L344-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 mai 2012 au 19 mars 2014
Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française : 1° Le titre Ier ; 2° Au titre II : les articles L. 322-1, L. 322-2 , L. 323-1 à L. 324-1 , les alinéas 1 et 2 de l'article L. 324-2, les articles L. 324-3 à L. 324-9 ; 3° Au titre III : les articles L. 332-1 , L. 333-1 , L. 334-1 et L. 334-2 .