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Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 27 mai 2021
Version en vigueur du 27 mai 2021 au 26 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14 et L. 324-16.
    Nouvelle version :

    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2019-1480Ajout : 2021-646 du Suppression : 28 décembre 2019 visant àAjout : 25 Suppression : agirAjout : mai Suppression : contreAjout : 2021 Suppression : lesAjout : pour Suppression : violencesAjout : une Suppression : auAjout : sécurité Suppression : seinAjout : globale Suppression : deAjout : préservant Suppression : laAjout : les Suppression : familleAjout : libertés, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14 et L. 324-16.