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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 47 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 mai 2012 au 26 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 411-10 et L. 411-11 .
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application ~~Suppression : des articles L. 411-10 et~~Ajout : de ~~Suppression : L.~~Ajout : la ~~Suppression : 411-11~~Ajout : présente Ajout : section.