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Version en vigueur depuis le 4 juillet 2017
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au grade de premier conseiller en application de l'article L. 233-4 n'est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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