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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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6 mots ajoutés8 mots supprimés

Version en vigueur du 22 mars 2012 au 30 mai 2014

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les données mentionnées à l'article L. 166 D collectées à partir des déclarations des redevables sont transmises, chaque année, par l'administration chargée du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts à l'agence mentionnée à l' article L. 5311-1 du code de la santé publique sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un protocole entre l'agence et l'administration chargée du recouvrement détermine la nature du support et le format des données transmises.
Nouvelle version :
Les données mentionnées à l'article L. 166 D collectées à partir des déclarations des redevables sont transmises, chaque année, par l'administration chargée du recouvrement ~~Suppression : des taxes prévues~~de

~~Suppression : aux~~

la

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1600-0 O du code général des impôts à l'agence mentionnée à l' article L. 5311-1 du code de la santé publique sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un protocole entre l'agence et l'administration chargée du recouvrement détermine la nature du support et le format des données transmises.