Article R166 D-1

Les données mentionnées à l'article L. 166 D collectées à partir des déclarations des redevables sont transmises, chaque année, par l'administration chargée du recouvrement de la taxe prévue à l'article 1600-0 O du code général des impôts à l'agence mentionnée à l' article L. 5311-1 du code de la santé publique sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un protocole entre l'agence et l'administration chargée du recouvrement détermine la nature du support et le format des données transmises.