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Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Cartographie jurisprudentielle
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