Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

46 mots ajoutés18 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les ~~Suppression : documents~~Ajout : informations ~~Suppression : et~~Ajout : recueillies ~~Suppression : renseignements~~Ajout : en ~~Suppression : communiqués~~Ajout : application ~~Suppression : aux~~Ajout : des ~~Suppression : administrations~~Ajout : articles ~~Suppression : financières~~Ajout : L.

~~Suppression : par~~

Ajout : 283

~~Suppression : l'Etat~~

Ajout : A

~~Suppression : membre~~

Ajout : à

~~Suppression : requérant~~

Ajout : L.

Ajout : 283 F

ne peuvent être

~~Suppression : transmis~~

Ajout : transmises

qu'aux personnes suivantes : 1° La personne visée dans la demande d'assistance ; 2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : aux seules fins de celui-ci~~

; 3° Les autorités judiciaires

Ajout : ou juridictionnelles

saisies des affaires concernant le recouvrement des créances

Ajout : ; 4° les personnes et autorités à l'égard desquelles ces informations présentent de l'intérêt pour une finalité mentionnée au III de l' article L

Ajout : 283 D .