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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 juin 2013 au 6 juin 2015
Version en vigueur du 6 juin 2015 au 7 janvier 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au second alinéa de l'article 716 , au premier alinéa de l'article 805 , à l'article 808 , à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 1066 , au second alinéa du II de l'article 1384 A , à la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518 et au 2 de l'article 1960 du code général des impôts est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. II.-Les comptables publics mentionnés au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y et au douzième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques. Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article 208 C et au deuxième alinéa du III de l'article 220 septies du même code sont les comptables de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l' article 218 A du code général des impôts .
Nouvelle version :
I.
Suppression : -
Ajout : –
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au second alinéa de l'article 716 , au premier alinéa de l'article 805 , à l'article 808 , à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 1066 , au second alinéa du II de l'article 1384 A , à la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518 et au 2 de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
1960 du code général des impôts est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. II.
Suppression : -
Ajout : –
Les comptables publics mentionnés au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y et au douzième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques. Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article 208 C
Suppression : et au deuxième alinéa
du
Suppression : III de l'article 220 septies du
même code sont les comptables de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à