Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés15 mots supprimés
I.Suppression : -Ajout : – L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au second alinéa de l'article 716 , au premier alinéa de l'article 805 , à l'article 808 , à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 1066 , au second alinéa du II de l'article 1384 A , à la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518 et au 2 de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1960 du code général des impôts est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. II.Suppression : -Ajout : – Les comptables publics mentionnés au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y et au douzième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques. Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article 208 C Suppression : et au deuxième alinéa