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Code général des impôts, annexe III
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I. – L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au second alinéa de l'article 716 , au premier alinéa de l'article 805 , à l'article 808 , à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 1066 , au second alinéa du II de l'article 1384 A , à la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518 et au 2 de l' article 1960 du code général des impôts est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. II. – Les comptables publics mentionnés au Suppression : 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y et au douzième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques. Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article 208 C du même code sont les comptables de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.