Article 91 octodecies — Code général des impôts, annexe II

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Article 91 octodecies · Code général des impôts, annexe II

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Version applicable

Version historique

Période de vigueur

Version en vigueur du 24 octobre 2014 au 24 août 2019

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000029626089
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