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Code général des impôts, annexe II
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Dans les cas prévus au VIII de l'article 167 bis du code général des impôtsSuppression : , le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement sur le formulaire prévu au Suppression : deuxièmeAjout : premier alinéa Ajout : du 3 du IX de l'article Suppression : 91Ajout : 167 Suppression : undeciesAjout : bis Ajout : du code précité et déposé, l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant le dégrèvement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 91 quaterdecies . Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs correspondant au montant du dégrèvement demandé.