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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Avant d'autoriser l'accès d'une personne ~~Suppression : physique ou morale~~ à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écritAjout : , Ajout : selon le cas, l'avis ~~Suppression : du~~Ajout : : Ajout : 1° Du préfet ~~Suppression : de~~Ajout : du département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale Ajout : ; 2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou~~Suppression : ,~~ pour les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne

Ajout :

relevant

Ajout : pas

du ministre de la défense

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : l'avis~~

Ajout : au

Ajout : sens

Ajout : l'article R. * 1411-9 ; 3° Du ministre de la défense pour les opérateurs d'importance vitale relevant de

celui-ci. Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l' article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 . La demande d'avis mentionnée aux alinéas précédents concerne l'accès aux parties des points d'importance vitale déterminées à cette fin dans les plans particuliers de protection.