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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 avril 2012 au 18 juillet 2018
Version en vigueur du 18 juillet 2018 au 29 décembre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ces ressources sont destinées à couvrir : 1° Les charges d'indemnisation mentionnées au I de l'article L. 426-1 ; 2° Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds ; 3° Les frais bancaires et financiers ; 4° Les indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres du conseil de gestion du fonds mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 427-7 ; 5° Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie.
Nouvelle version :
Suppression : CesAjout : Les ressources Ajout : mentionnées à l'article R. 427-1 sont destinées à couvrir : 1°
Suppression : Les
Ajout : Au
Suppression : charges
Ajout : titre
Suppression : d'indemnisation
Ajout : de
Suppression : mentionnées
Ajout : l'indemnisation
Ajout : mentionnée
au I de l'article L. 426-1
Ajout : : a) Les charges d'indemnisation
;
Ajout : b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ; c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie ;
2°
Ajout : Au titre de l'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 426-1 : a)
Les
Ajout : charges d'indemnisation ; b) Les
frais exposés par la Caisse centrale de réassurance
Suppression : pour
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : c)
Suppression : gestion
Ajout : Les
Suppression : du
Ajout : frais
Ajout : relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le
fonds
Ajout : est partie
; 3° Les frais bancaires et financiers ; 4° Les indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres du conseil de gestion du fonds mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 427-7
Suppression : ; 5° Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie