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Ajout · Suppression
Suppression : CesAjout : Les ressources Ajout : mentionnées à l'article R. 427-1 sont destinées à couvrir : 1° Suppression : LesAjout : AuSuppression : chargesAjout : titreSuppression : d'indemnisationAjout : deSuppression : mentionnéesAjout : l'indemnisationAjout : mentionnée au I de l'article L. 426-1 Ajout : : a) Les charges d'indemnisation ;
Ajout : b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ; c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie ;
2°
Ajout : Au titre de l'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 426-1 : a)
Les
Ajout : charges d'indemnisation ; b) Les
frais exposés par la Caisse centrale de réassurance
Suppression : pour
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : c)
Suppression : gestion
Ajout : Les
Suppression : du
Ajout : frais
Ajout : relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le
fonds
Ajout : est partie
; 3° Les frais bancaires et financiers ; 4° Les indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres du conseil de gestion du fonds mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 427-7
Suppression : ; 5° Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie