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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025
Le représentant légal de l'entité désignée conformément au IV de l' article L. 426-1 arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article R. 427-7 selon les modalités prévues à l'article R. 427-9 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000053220286Cette aide générée porte sur Article R427-10 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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