Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'autorité compétente vérifie la recevabilité du dossier de demande de sortie du statut de déchet.
Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 1 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.