Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés12 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 29 octobre 2012

Version en vigueur du 29 octobre 2012 au 15 juillet 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La section 7 du chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
~~Suppression : La section 7 du~~Ajout : Le chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie~~Suppression : ,~~ Ajout : et en Polynésie française~~Suppression : et dans les îles Wallis et Futuna~~.