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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 mai 2012 au 1 janvier 2013

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-24 , le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est également substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire.
Nouvelle version :
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-24 , le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est également substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne ~~Suppression : la~~Ajout : l'aide

~~Suppression : convention~~

Ajout : à

~~Suppression : individuelle~~

Ajout : l'insertion professionnelle

, sous réserve de l'accord de l'autorité

~~Suppression : signataire~~

Ajout : ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur