Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 mai 2012 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit. Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 322-27 et R. 322-28, l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de l'article R. 322-21 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de la convention individuelle.
Nouvelle version :
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de Suppression : laAjout : l'aideSuppression : convention
Ajout : à
Suppression : individuelle
Ajout : l'insertion professionnelle
, celle-ci
Suppression : est résiliée de
Ajout : n'est
Suppression : plein
Ajout : pas
Suppression : droit
Ajout : due
. Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 322-27 et R. 322-28
Ajout :
, l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de l'article R. 322-21 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de