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Section 3 : Du fichier des personnes recherchées
Article R40-38

Article R40-38

Article R40-38

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 mai 2012

Le fichier des personnes recherchées mentionné à l'article 230-19 est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 .

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 mai 2012

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2012-689 du 7 mai 2012 - art. 1 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000025833572
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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