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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 mai 2012 au 4 mai 2015

Version en vigueur du 4 mai 2015 au 13 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par habitant mentionnés au quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 , la population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en application de l'article L. 2334-2 .
Nouvelle version :
Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par habitant mentionnés au ~~Suppression : quatrième~~Ajout : cinquième alinéa du ~~Suppression : 4~~Ajout : III ° de l'article L. 2334-7 , la population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en application de l'article L. 2334-2 .