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Version en vigueur du 9 mai 2012 au 4 mai 2015
Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du potentiel fiscal moyen par habitant mentionnés au quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 , la population à prendre en compte est celle calculée l'année précédente en application de l'article L. 2334-2 .