Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux. Les décisions du préfet sont prises sur la proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre des finances.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article R2337-7 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
L’article compte 2 versions successives dans le fonds importé ; la chronologie officielle en donne le détail.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.