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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Pour l'application de l'article L. 3335-1 : 1° La population et le potentiel financier pris en compte sont ceux calculés au titre de l'année de répartition ; 2° Le revenu médian correspond à la médiane des revenus moyens par habitant des départements ; 3° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active est celui constaté au titre de la pénultième annéeAjout : ; 4° Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans est celui établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponible au 1er janvier de l'année de répartition