Article R3335-1

Pour l'application de l'article L. 3335-1 : 1° La population et le potentiel financier pris en compte sont ceux calculés au titre de l'année de répartition ; 2° Le revenu médian correspond à la médiane des revenus moyens par habitant des départements ; 3° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active est celui constaté au titre de la pénultième année ; 4° Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans est celui établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponible au 1er janvier de l'année de répartition.