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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 mai 2012 au 29 avril 2013
Version en vigueur du 29 avril 2013 au 22 mai 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants tels que prévus à l'article L. 3332-1-1 .
Ajout : l'article L. 3335-2 : 1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des droits perçus par
les
Suppression : reversements
Ajout : départements
au
Ajout : cours d'une année considérée au
titre
Ajout : de cette même année, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours
du
Suppression : fonds
Ajout : délai
Suppression : sont
Ajout : complémentaire
Suppression : réalisés
Ajout : mentionné
Suppression : mensuellement
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : l'article
Suppression : fois
Ajout : R.
Suppression : la
Ajout : 3311-3
Suppression : répartition
Ajout : ,
Ajout : nets
des
Suppression : contributions
Ajout : frais
Ajout : d'assiette, de non-valeurs
et
Ajout : de recouvrement prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général
des
Suppression : attributions
Ajout : impôts
Suppression : notifiée
Ajout : ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l'article L
.
Suppression : Les
Ajout : 1614-4
Ajout : ; 2° La population et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul des
prélèvements
Ajout : et des reversements du fonds d'une année
sont
Suppression : imputés
Ajout : ceux
Suppression : sur
Ajout : calculés
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : douzièmes
Ajout : titre
Suppression : restants
Ajout : de
Suppression : tels
Ajout : cette
Ajout : année. Par dérogation, en 2012, le potentiel financier par habitant pris en compte est celui calculé en 2011 ; 3° La moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements est égale à la somme des potentiels financiers de l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble des départements, telle
que
Suppression : prévus
Ajout : définie
à l'article L.
Suppression : 3332-1-1
Ajout : 3334-2
Ajout : ; 4° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu
.
Ajout : La population prise en compte pour déterminer le revenu par habitant d'un département est la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 .