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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : PourSuppression : prélèvementsAjout : l'applicationSuppression : etAjout : deAjout : l'article L. 3335-2 : 1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des droits perçus par les Suppression : reversementsAjout : départements au Ajout : cours d'une année considérée au titre Ajout : de cette même année, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du Suppression : fonds
Ajout : délai
Suppression : sont
Ajout : complémentaire
Suppression : réalisés
Ajout : mentionné
Suppression : mensuellement
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : l'article
Suppression : fois
Ajout : R.
Suppression : la
Ajout : 3311-3
Suppression : répartition
Ajout : ,
Ajout : nets
des
Suppression : contributions
Ajout : frais
Ajout : d'assiette, de non-valeurs
et
Ajout : de recouvrement prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général
des
Suppression : attributions
Ajout : impôts
Suppression : notifiée
Ajout : ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l'article L
.
Suppression : Les
Ajout : 1614-4
Ajout : ; 2° La population et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul des
prélèvements
Ajout : et des reversements du fonds d'une année
sont
Suppression : imputés
Ajout : ceux
Suppression : sur
Ajout : calculés
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : douzièmes
Ajout : titre
Suppression : restants
Ajout : de
Suppression : tels
Ajout : cette
Ajout : année. Par dérogation, en 2012, le potentiel financier par habitant pris en compte est celui calculé en 2011 ; 3° La moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements est égale à la somme des potentiels financiers de l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble des départements, telle
que
Suppression : prévus
Ajout : définie
à l'article L.
Suppression : 3332-1-1
Ajout : 3334-2
Ajout : ; 4° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu
.
Ajout : La population prise en compte pour déterminer le revenu par habitant d'un département est la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 .