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Ajout : -Pour l'application de l'article L. 3335-2 : 1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des droits perçus par les départementsSuppression : au cours d'une année considérée au titre de cette même année, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article R. 3311-3Ajout : . Suppression : ,Ajout : Ces Ajout : droits sont nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du Suppression : FondsAjout : fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l'article L. 1614-4 ; 2° La populationAjout : , Ajout : la superficie, le potentiel fiscal et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul des prélèvements et des reversements Suppression : duAjout : sont Suppression : fondsAjout : ceux Suppression : d'uneAjout : pris Suppression : annéeAjout : en Suppression : sontAjout : compte Suppression : ceuxAjout : pour Suppression : calculésAjout : la Ajout : répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de Suppression : cetteAjout : l'année Suppression : année.Ajout : où Suppression : ParAjout : le Suppression : dérogation,Ajout : fonds Suppression : enAjout : est Suppression : 2012,Ajout : réparti. Suppression : leAjout : Sauf Suppression : potentielAjout : mention Suppression : financierAjout : contraire, Suppression : parAjout : la Suppression : habitantAjout : population Suppression : prisAjout : à Ajout : prendre en compte est Suppression : celuiAjout : celle Suppression : calculéAjout : définie Suppression : enAjout : à Suppression : 2011Ajout : l'article Ajout : L. 3334-2 ; 3° Suppression : LaAjout : Les Suppression : moyenneAjout : régularisations Suppression : desAjout : mentionnées Suppression : potentielsAjout : au Suppression : financiersAjout : IV Suppression : parAjout : correspondent Suppression : habitantAjout : à Ajout : celles effectuées au titre de Suppression : l'ensembleAjout : l'article Suppression : desAjout : L. Suppression : départementsAjout : 3335-2, Suppression : estAjout : ainsi Suppression : égaleAjout : qu'au Suppression : àAjout : titre Suppression : laAjout : du Suppression : sommeAjout : même Suppression : desAjout : article Suppression : potentielsAjout : L. Suppression : financiersAjout : 3335-2, de Suppression : l'ensembleAjout : l'article Suppression : desAjout : L. Suppression : départementsAjout : 3335-3 Suppression : diviséeAjout : et Suppression : parAjout : du Suppression : leAjout : I Suppression : nombreAjout : de Suppression : d'habitantsAjout : l'article Suppression : constituantAjout : 261 Ajout : de la Suppression : populationAjout : loi Ajout : n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de Suppression : l'ensembleAjout : finances Suppression : desAjout : pour Suppression : départements,Ajout : 2019 Suppression : telleAjout : dans Suppression : queAjout : leur Suppression : définieAjout : rédaction Ajout : antérieure à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : loi Suppression : 3334-2Ajout : n° Ajout : 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 4° Le revenu pris en compte Ajout : au titre des V à VII est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte pour déterminer Suppression : leAjout : ce revenu par habitant Suppression : d'unAjout : et Suppression : départementAjout : le Suppression : estAjout : nombre Suppression : laAjout : d'habitants Suppression : populationAjout : au Ajout : kilomètre carré est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 Ajout : ; 5° Les taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties sont ceux de l'année précédant l'année de répartition ; 6° Le taux de pauvreté mentionné au c du V est le taux publié sur le site de l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année de répartition.Ajout : Dans le cas où ce taux ne serait pas disponible pour un département, il est réputé supérieur à 15 % dans ce département ; 7° A compter de 2021, les prélèvements et les reversements mentionnés à la première phrase du sixième alinéa du 2° du V sont ceux de l'année précédant la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements ; 8° La garantie mentionnée au dernier alinéa du VI bénéficie aux départements qui étaient éligibles en 2019 à la répartition des ressources du fonds prévu à l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et qui ne sont pas éligibles en 2020 à la deuxième enveloppe du fonds. Cette garantie bénéficie également aux départements qui ont cessé d'être éligibles en 2018 et en 2019 à la répartition des ressources du fonds prévu à l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la même loi. Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, le calcul de la garantie se fonde sur le montant perçu au titre de la répartition des ressources du fonds mentionné à l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la même loi.