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Ajout · Suppression
Ajout : -Pour l'application de l'article L. 3335-2 : 1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des droits perçus par les départementsSuppression : au cours d'une année considérée au titre de cette même année, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article R. 3311-3Ajout : .Suppression : ,Ajout : CesAjout : droits sont nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du Suppression : FondsAjout : fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l'article L. 1614-4 ; 2° La populationAjout : ,
Ajout : la superficie, le potentiel fiscal
et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul des prélèvements et des reversements
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : fonds
Ajout : ceux
Suppression : d'une
Ajout : pris
Suppression : année
Ajout : en
Suppression : sont
Ajout : compte
Suppression : ceux
Ajout : pour
Suppression : calculés
Ajout : la
Ajout : répartition de la dotation globale de fonctionnement
au titre de
Suppression : cette
Ajout : l'année
Suppression : année.
Ajout : où
Suppression : Par
Ajout : le
Suppression : dérogation,
Ajout : fonds
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : 2012,
Ajout : réparti.
Suppression : le
Ajout : Sauf
Suppression : potentiel
Ajout : mention
Suppression : financier
Ajout : contraire,
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : habitant
Ajout : population
Suppression : pris
Ajout : à
Ajout : prendre
en compte est
Suppression : celui
Ajout : celle
Suppression : calculé
Ajout : définie
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : 2011
Ajout : l'article
Ajout : L. 3334-2
; 3°
Suppression : La
Ajout : Les
Suppression : moyenne
Ajout : régularisations
Suppression : des
Ajout : mentionnées
Suppression : potentiels
Ajout : au
Suppression : financiers
Ajout : IV
Suppression : par
Ajout : correspondent
Suppression : habitant
Ajout : à
Ajout : celles effectuées au titre
de
Suppression : l'ensemble
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : départements
Ajout : 3335-2,
Suppression : est
Ajout : ainsi
Suppression : égale
Ajout : qu'au
Suppression : à
Ajout : titre
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : somme
Ajout : même
Suppression : des
Ajout : article
Suppression : potentiels
Ajout : L.
Suppression : financiers
Ajout : 3335-2,
de
Suppression : l'ensemble
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : départements
Ajout : 3335-3
Suppression : divisée
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : I
Suppression : nombre
Ajout : de
Suppression : d'habitants
Ajout : l'article
Suppression : constituant
Ajout : 261
Ajout : de
la
Suppression : population
Ajout : loi
Ajout : n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
de
Suppression : l'ensemble
Ajout : finances
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : départements,
Ajout : 2019
Suppression : telle
Ajout : dans
Suppression : que
Ajout : leur
Suppression : définie
Ajout : rédaction
Ajout : antérieure
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : loi
Suppression : 3334-2
Ajout : n°
Ajout : 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
; 4° Le revenu pris en compte
Ajout : au titre des V à VII
est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte pour déterminer
Suppression : le
Ajout : ce
revenu par habitant
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : département
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : nombre
Suppression : la
Ajout : d'habitants
Suppression : population
Ajout : au
Ajout : kilomètre carré est celle
définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2
Ajout : ; 5° Les taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties sont ceux de l'année précédant l'année de répartition ; 6° Le taux de pauvreté mentionné au c du V est le taux publié sur le site de l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année de répartition
.
Ajout : Dans le cas où ce taux ne serait pas disponible pour un département, il est réputé supérieur à 15 % dans ce département ; 7° A compter de 2021, les prélèvements et les reversements mentionnés à la première phrase du sixième alinéa du 2° du V sont ceux de l'année précédant la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements ; 8° La garantie mentionnée au dernier alinéa du VI bénéficie aux départements qui étaient éligibles en 2019 à la répartition des ressources du fonds prévu à l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et qui ne sont pas éligibles en 2020 à la deuxième enveloppe du fonds. Cette garantie bénéficie également aux départements qui ont cessé d'être éligibles en 2018 et en 2019 à la répartition des ressources du fonds prévu à l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la même loi. Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, le calcul de la garantie se fonde sur le montant perçu au titre de la répartition des ressources du fonds mentionné à l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la même loi.