Article D717-37 (version du 1 septembre 2017)

Version en vigueur du 1 septembre 2017 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2017 au 1 janvier 2023

Une caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à une autre caisse de mutualité sociale agricole, pour exercer une partie des missions du service de santé au travail. Ces conventions sont conclues pour une période au plus égale à trois ans renouvelables et sont approuvées par les préfets de région compétents. Elles doivent respecter les dispositions de l'article R. 717-51-2.