Article D717-49 (version du 1 juillet 2012)

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2023

Pour tous avis, inspections ou enquêtes mentionnés à l'article L. 717-4 et dans le présent chapitre, l'autorité compétente fait appel au concours des médecins inspecteurs du travail.