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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Lorsque la substance active mentionnée au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 est composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et que la France est désignée comme Etat membre rapporteur, le rapport d'évaluation est établi par l'Agence.
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
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