Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-4 est fixé à 10 000 euros.
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Code des procédures civiles d'exécution
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-4 est fixé à 10 000 euros.