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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Le ~~Suppression : parties~~Ajout : montant ~~Suppression : se~~Ajout : prévu ~~Suppression : défendent~~au

Ajout :

~~Suppression : elles-mêmes.~~

Ajout : troisième

~~Suppression : Elles~~

Ajout : alinéa

~~Suppression : ont~~

Ajout : de

~~Suppression : la~~

Ajout : l'article

~~Suppression : faculté~~

Ajout : L.

~~Suppression : de~~

Ajout : 121-4

~~Suppression : se~~

Ajout : est

~~Suppression : faire~~

Ajout : fixé

~~Suppression : assister~~

Ajout : à

~~Suppression : ou~~

Ajout : 10

~~Suppression : représenter~~

Ajout : 000 euros