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Code des procédures civiles d'exécution
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Suppression : LesAjout : Le Suppression : partiesAjout : montant Suppression : seAjout : prévu Suppression : défendentAjout : au Suppression : elles-mêmes.Ajout : troisième Suppression : EllesAjout : alinéa Suppression : ontAjout : de Suppression : laAjout : l'article Suppression : facultéAjout : L. Suppression : deAjout : 121-4 Suppression : seAjout : est Suppression : faireAjout : fixé Suppression : assisterAjout : à Suppression : ouAjout : 10 Suppression : représenterAjout : 000 euros.