Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Texte intégral
Sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal.
Chargement de la page
Code des procédures civiles d'exécution
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal.